Legal Services For Commons

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= French project, see at Ingrédients pour faciliter le développement d'un commun libre (in french)


Qu'est-ce que la LSC ?

LSC signifie "Legal Services For Commons". En Français, "Services légaux pour les communs".

Son nom est en anglais car elle relève potentiellement du droit européen, donc utilisable dans les pays non francophones. Elle est une copie du modèle qui existe depuis 20 ans de la SPI-INC : spi-inc.org et qui permet à des projets comme Debian ou LibreOffice d'avoir un outillage juridique à leur disposition.


La LSC a pour but de rendre le portage de projets possible sans création de structure.


Sa spécificité est qu'elle peut héberger pour des tiers les éléments bloquants d'un portage sans structure, mais n'a dans ses statuts aucun pouvoir sur la gouvernance des ces ressources. La gouvernance revient à la communauté. Le type d'éléments que la LSC pourra héberger sont :

  • Des noms de domaine
  • Un compte numéraire (de l'argent)
  • Un dépôt de marque
  • Un contrat (ex: serveur informatique)
  • ...


La LSC s'engage a publier l'intégralité des comptes et activités afin de ne pas créer de zones obscures dans la gestion des projets hébergés.


Enfin, notez bien que la LSC n'est pas une CAE (Coopérative d'Activité et d'Emploi) ni une structure de portage pour individu : son activité est bien l'hébergement de projets.


Comment rejoindre la LSC ?

Pour rejoindre la LSC, il suffit d'envoyer une demande à travers contact at unisson.co. Un modérateur vous répondra le plus vite possible. Il est possible que des éclaircissements vous soient demandés vis-à-vis du projet, pour s'assurer qu'il rentre bien dans l'esprit d'un commun.


Suivre le projet

La LSC est en cours de finalisation pour que soit lancée une première LSC en féverier 2016.

Les statuts actuels sont visibles ici

Vous pouvez aussi suivre et participer via le trello

Un espace de prise de décision autour de la LSC est accessible ici

Une traduction des statuts de la SPI-INC comme base de statuts pour la LSC est disponible.


La recette pour construire une "LSC"

Pour se créer en collégiale :

  • Récupérer les documents cerfa (document de création/liste des dirigeants/statuts/PV de l'AG constitutive) sur le site de la préfecture
  • Une fois remplis, envoyer les documents à comptasso.service-public.fr
  • Créer un compte avec identifiants et MDP et suivre les directives pour créer une association en ligne.
  • Un récépissé validant la création de l'association sera envoyé sur le compte.