Proposed Constitutional Amendment To Introduce the Commons in the French Constitution

Description

In French, by MICHEL ABHERVÉ:

"Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle et ses collègues du groupe socialiste de l'Assemblée Nationale ont déposé une Proposition de loi constitutionnelle N°2909 portant inscription du bien commun dans la Constitution. La rédaction est simple en deux articles.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est ajouté une phrase ainsi rédigée « Elle [la France] garantit la préservation des biens communs mondiaux définis par la loi. » Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Ce texte vise à subordonner le droit de propriété et de la liberté d’entreprendre issus du XVIII ème siècle à la prise en compte de l'intérêt général incarné dans le concept de biens communs, ce qui est défendu dans l'exposé des motifs" (https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2020/05/12/proposition-de-loi-constitutionnelle-pour-inscrire-le-bien-commun-dans-la-constitution)