Licence de Production entre Pairs

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La Licence de Production entre Pairs (Peer Production License) est un exemple de licence Copyfarleft, dans laquelle seuls les autres contributeurs, les coopératives et les organisations à but non lucratif peuvent partager et réutiliser le matériel mais pas les entités commerciales qui visent à faire du profit grâce aux communs sans réciprocité explicite.


Source

Cette version française est traduite depuis la version anglophone Peer Production License: a model for Copyfarleft, elle-même copiée depuis le texte "The Telekommunist Manifesto" (Le Manifeste Télécommuniste en français).


Créée par John Magyar, B.A., J.D. et Dmytri Kleiner, la Licence de Production entre Pairs, un modèle de licence Copyfarleft, dérive de la licence Creative Commons ‘Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Partage dans les mêmes conditions’ disponible en français à l'adresse http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/legalcode.


Texte de la licence

LICENCE

L'ŒUVRE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE LA LICENCE PUBLIQUE COPYFARLEFT (CI-APRES DÉNOMMÉE « LICENCE »). L'ŒUVRE EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT DU COPYRIGHT OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L'ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISÉE PAR CETTE LICENCE OU LA LOI SUR LE COPYRIGHT EST INTERDITE. L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT VOUS ACCORDE LES DROITS DÉFINIS ICI, CONSIDÈRE VOTRE UTILISATION COMME UNE ACCEPTATION TACITE DES TERMES DE LA LICENCE ET POUR ÊTRE LIE PAR LES TERMES ET LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE.

1. DÉFINITIONS

a. “Adaptation” désigne une œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. comme une traduction, une adaptation, un travail dérivé, un arrangement de musique ou d'autres modifications d’une œuvre littéraire et artistique, un phonogramme une interprétation d’une œuvre, y compris les adaptations cinématographiques ou toute autre forme dans laquelle l’Œuvre est susceptible d’être refondue, transformée ou adaptée, notamment toute forme dérivée de l’original de manière identifiable. Il est toutefois entendu qu’une Œuvre qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Au cas où l’Œuvre serait une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence.
b. “Collection” désigne un recueil d'œuvres artistiques ou de littérature, comme les encyclopédies, anthologies, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, ou toute œuvre autre que celles désignées à l’article 1(f) ci-dessous, qui, en raison de la sélection et de l'arrangement de leurs contenus, constituent des créations intellectuelles, dans lesquelles l'œuvre est entièrement incluse dans une forme non modifiée associées à une ou plusieurs autres contributions, chacune constituant une œuvre séparée et indépendante elle-même, qui ensemble sont assemblée dans un tout représentant un recueil. Une création qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation (telle que définie ci-dessus).
c. “Distribuer” signifie mettre à la disposition du public l'original et les copies de l'œuvre, ou une adaptation, si nécessaire via la vente, le don ou tout autre transfert de propriété.
d. “Offrant” désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
e. “Auteur Original” désigne, dans le cas d'une œuvre artistique ou littéraire, l'individu, les individus, l'entité ou les entités qui ont créé l'œuvre ou, si aucun individu ni entité ne peut être identifié, l'éditeur ; et en outre, le cas échéant, (i) dans l’hypothèse d’une interprétation, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, ou toute autre personne qui joue, chante, déclame ou interprète l’œuvre littéraire, artistique ou folklorique; (ii) dans l’hypothèse d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, le producteur, entendu comme la personne physique ou morale qui procède à la première fixation de l’interprétation sur un support; (iii) dans l’hypothèse d’une émission, l’entreprise de communication audiovisuelle qui procède à la diffusion de l’émission; (iv) dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.
f. “Œuvre” désigne la création artistique et/ou littéraire mise à disposition selon les termes de la Licence. Peuvent notamment constituer une Œuvre toute création dans le domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, y compris sous forme numérique, telle qu’un livre, un pamphlet et autres écrits ; une conférence, une allocution, une plaidoirie, un cours ou un sermon ou d'autres œuvres de même nature ; une œuvre dramatique ou une comédie musicale ; une œuvre chorégraphique ou un pantomime ; une composition musicale avec ou sans paroles ; une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; un dessin, une peinture, une création architecturale, une sculpture, une gravure ou une lithographie ; une création photographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; une œuvre des arts appliqués ; une œuvre graphique et typographique ; une illustration, une carte, un plan, un croquis ou une œuvre tridimensionnelle relative à la géographie, la topographie, l'architecture ou aux sciences ; une interprétation, une émission ; un phonogramme ou un vidéogramme ; une anthologie ou un recueil d’œuvres ou de données diverses ou une base de données dans la mesure où elle est protégée par le droit d’auteur ou le droit des producteurs de bases de données à la condition que celles-ci soient protégées par le droit applicable qui ne couvre pas seulement les bases de données protégées par le droit d'auteur.
g. “Vous” désigne un individu ou une entité qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.
h. “Représentation” représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quelque soit le type de transmission, notamment numérique ; Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les interprétations et communications au public des interprétations de l'Œuvre y compris les interprétations publiques au format numérique ainsi qu’une diffusion ou une rediffusion de l’Œuvre par tout moyen, notamment par des signes, des sons ou des images.
i. “Reproduire” signifie réaliser des copies de l'œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Constitue aussi notamment une Reproduction, un enregistrement sonore ou visuel, une fixation ou une reproduction de fixations de l'Œuvre, y compris le stockage d'une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme au format numérique ou sur tout autre support électronique.

2. EXCEPTIONS ET LIMITATIONS AUX DROITS EXCLUSIFS.

Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

3. ÉTENDUE DE L'AUTORISATION

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :

a. Reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ;
b. Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’œuvre originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’œuvre originaire a été modifiée » ;
c. Distribuer et Représenter l'Œuvre, même incorporée dans des Collections ;
d. Distribuer et Représenter des Adaptations de l'Œuvre.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés, notamment dans les cas prévus à l’article 4(f).

4. RESTRICTIONS

L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

a. L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie de l'Œuvre qu'il Distribue ou Représente. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Œuvre qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d'exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L'Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l'Œuvre. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans une Collection, mais n’a pas pour effet d’imposer que la Collection soit soumise aux conditions de la Licence. Si l'Acceptant crée une Collection, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de la Collection toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(d), et ce conformément à la demande. Si l'Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l'Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(d), et ce conformément à la demande.
b. En dehors de l'exception visée à la Section 4 (c), vous ne pouvez exercer aucun des droits accordés dans la Section 3 ci-dessus d’une manière telle qu’il aurait l'intention première ou l'objectif d'obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée. On ne considérera pas l'échange de l’œuvre avec d'autres œuvres protégées par le droit d'auteur au moyen de partage numérique de fichiers ou tout autre moyen comme étant une façon qui aurait l'intention première ou l'objectif d'obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée.
c. Vous pouvez exercer les droits accordés dans la Section 3 à des fins commerciales seulement si :
i. Vous êtes une entreprise appartenant à ses salariés ou une coopérative ; et
ii. Tous les gains financiers, excédents, profits et avantages produits par l'entreprise ou la coopérative sont redistribués aux salariés-propriétaires
d. N'importe quelle utilisation par une entreprise privée et qui cherche à produire du bénéfice à partir du travail d’employés payés par un salaire ou d'autres rémunérations, n’est pas permise par cette licence.
e. Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l'Acceptant doit, lorsqu'il distribue ou représente l'Œuvre, ou toute Adaptation ou Collection, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu'il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire (ou le pseudonyme, le cas échéant) s'il est mentionné, et/ou si le Titulaire de Droits Originaire et/ou l’Offrant désigne une ou des parties (par exemple un organisme de financement, un éditeur ou un journal) à attribuer (« les Parties à Attribuer ») dans l’avertissement sur les droits d’auteur de l’Offrant, les conditions d’utilisation ou, par un autre moyen approprié, le nom de la Partie ou des Parties à Attribuer ; (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l'Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation de l'Œuvre dans l’Adaptation (par exemple « traduction française de l’Œuvre par le Titulaire de Droits Originaire » ou « scénario fondé sur l’Œuvre du Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(d) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation ou de Collection, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l'Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu'à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence. L'Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une quelconque relation, parrainage ou aval par le Titulaire de Droits Originaire, l'Offrant, la ou les Parties à Attribuer selon le cas, et l’Acceptant ou son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable du Titulaire de Droits Originaire, de l'Offrant et/ou des Parties à Attribuer.
f. Pour éviter toute ambiguïté :
i. Régime légal de gestion collective obligatoire.

Dans les cas où des utilisations de l'Œuvre seraient soumises à un régime légal de gestion collective obligatoire (auquel le droit ne permet pas de renoncer), l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, le prêt en bibliothèque ;

ii. Régime de gestion collective obligatoire assorti de possibilité de renonciation.

Dans les juridictions où il est possible de renoncer au droit de percevoir des redevances au titre d'un quelconque régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire, l’Offrant se réserve le droit exclusif de percevoir lesdites redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits consentis en vertu de la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés par l'Acceptant à des fins ou en vue d’une utilisation autre que non commerciale, telle que permise à l’Article 4(c), et renonce en tout autre cas au droit de percevoir des redevances au titre de tout régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire;

iii. Régime de gestion collective facultative.

L’Offrant se réserve le droit de percevoir des redevances (que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme) découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits accordés par la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés à des fins ou en vue d’un usage autre que non commercial, tel que défini à l’Article 4(c). Dans les utilisations à des fins non commerciales telles que définies à l'article 4(c), l'Offrant renonce à ce droit.

g. A moins d’une limitation aux droits exclusifs prévue par la loi applicable, si l’Acceptant Reproduit, Distribue ou Représente l’Œuvre en elle-même, ou au sein d’une Adaptation ou d’une Collection, il doit respecter les droits moraux du Titulaire de Droits Originaire dans la mesure où ce Titulaire en bénéficie (comme les auteurs et les artistes-interprètes) et ne peut y renoncer.

5. REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET AVERTISSEMENT

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITÉ, LA CONFORMITÉ, LES VICES CACHÉS ET LES VICES APPARENTS.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

7. RÉSILIATION

a. Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant des Adaptations ou des Collections dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci.
b. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d'auteur ou tout autre droit applicable à l'Œuvre. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Œuvre sous une autre Licence ou d'en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée, ou doit être accordée en application de la présente Licence) qui continuera à s'appliquer dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.

8. DIVERS

a. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre ou une Collection, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.
b. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’œuvre dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.
c. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
d. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
e. La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos de l'Œuvre, objet de la présente Licence. Il n'existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l'Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l'accord écrit de l'Offrant et de l'Acceptant.
f. Les droits accordés et l’objet de cette Licence ont été rédigés utilisant la terminologie de la Convention de Berne pour la Protection des œuvres Littéraires et Artistiques (dans sa version modifiée du 28 septembre 1979), la Convention de Rome de 1961, le Traité de Copyright WIPO de 1996, les Prestations WIPO, le Traité des Phonogrammes de 1996 et la Convention Universelle du Copyright (dans sa version modifiée du 24 juillet 1971).

Ces droits et l’objet de la Licence entrent en vigueur dans la juridiction compétente dans laquelle les termes de Licence sont utilisés en vue d’être respectés selon les dispositions correspondantes à la mise en œuvre des Dispositions du traité dans la loi nationale applicable. Si la liste standard de droits accordés conformément à la loi sur le droit d'auteur applicable inclut des droits supplémentaires non accordés conformément à cette Licence, de tels droits supplémentaires sont considérés comme étant inclus dans la Licence; Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.


Structures ayant adopté la licence


Ressources Supplémentaires en français