Legal Service For Commons

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= organisation that can hold property in trust for commons organizations

URL = http://legalserviceforcommons.initiative.place/

In French

"LSC signifie « Legal Service For Commons« . En Français, « Services légaux pour les communs ».

Son nom est en anglais car elle relève potentiellement du droit européen, donc utilisable dans les pays non francophones. Elle est une copie du modèle qui existe depuis 20 ans de la SPI-INC : http://spi-inc.org/et qui permet à des projets comme Debian ou LibreOffice d’avoir un outillage juridique à leur disposition.

La LSC a pour but de rendre le portage de projets possible sans obligatoirement passer par une création de structure, et tout en protégeant au mieux les ressources partagées du projet afin qu’elle puissent le rester sur le long terme.

Sa spécificité est qu’elle peut héberger pour des tiers les éléments bloquants d’un portage sans structure, mais n’a dans ses statuts aucun pouvoir sur la gouvernance de ces ressources. La gouvernance revient à la communauté.

Le type d’éléments que la LSC peut héberger sont :

  • Des noms de domaine
  • Un hébergement serveur ou application web
  • Un dépôt de marque
  • Un contrat (ex: serveur informatique)
  • Un compte numéraire (de l’argent) (en cours de réflexion sur ce sujet)


La LSC s’engage a publier l’intégralité des comptes et activités afin de ne pas créer de zones obscures dans la gestion des projets hébergés." (http://legalserviceforcommons.initiative.place/)

Example

  • "Une toute première LSC a vu le jour, la LSC-L1 (L1 pour Lille numéro 1)."

(http://legalserviceforcommons.initiative.place/)